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Divorce à l'amiable

 

 

La procédure de divorce à l'amiable représente aujourd'hui la moitié des divorces en France.

Cette procédure est en voie de réformation puisque  La Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 supprime le Juge (hormis le cas où un enfant mineur demande à être entendu par le Juge).

Le divorce par consentement mutuel est alors acté dans un document établit par les avocats après concertation avec chacun des époux.

Une fois validée et signée par les époux et leurs avocats la convention de divorce sera enregistrée au rang des minutes d'un Notaire.

 

Les avantages de la procédure de divorce à l'amiable : une procédure rapide et simplifiée 

​En excluant le Juge et le Tribunal de cette procédure, la nouvelle Loi supprime le délai d'attente qui existait entre le dépôt de la requête en divorce au Tribunal et la date d'audience (délai compris entre 1 et 5 mois en fonction de l'encombrement de certains tribunaux).

Désormais le seul délai obligatoire et incompressible sera le délai de 15 jours de réflexion laissé aux époux, une fois qu'ils auront reçu par courrier recommandé la convention de divorce qui aura été rédigée par leurs avocats conformément à leur accord.

 

Quelles sont les conditions d'un divorce à l'amiable ?

  • les époux doivent être d'accord sur le principe de leur séparation
  • les époux doivent être d'accord sur les conséquences de leur séparation :

le nom d'usage, le lieu de résidence de chacun des époux à l'issue du divorce (qui conservera l'ancien domicile conjugal ?), la répartition des objets communs et meubles, l'existence d'une prestation compensatoire (si vous en prévoyez une), la réparatition des éventuels biens immobiliers, les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire pour les enfants. Pour toutes les informations sur ces questions : voir Questions courantes.

 

Quelles sont les étapes pour engager une procédure de divorce à l'amiable ?

Etape 1 : Le rendez-vous avec votre Avocat.

A compter de la nouvelle Loi, chacun des époux doit être obligatoirement assisté d'un Avocat, l'Avocat commun aux deux époux n'est plus possible.

Lors du rendez-vous avec votre Avocat, vous évoquerez les conséquences de votre séparation, c'est à dire tous les points (précités) sur lesquels vous devez être d'accord.  

Etape 2 : La rédaction des actes

Les Avocats rédigeront la convention de divorce conformément à ce que les parties ont convenu. Cette convention doit respecter les intérêts de chacun des époux et de l'enfant, être équitable et respecter l'Ordre Public.

Etape 3: La réception de la convention de divorce par courrier recommandé 

Vous recevrez le projet de la convention de divorce par courrier recommandé. La réception fera courir un délai de réflexion obligatoire de 15 jours.

Etape 4 : la signature de la convention de divorce au bout du délai de réflexion de 15 jours

A l'issue de ce délai si vous êtes toujours d'accord, vous pourrez signer la convention de divorce avec vos Avocats. 

Etape 5 : l'enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes d'un Notaire et les formalités de transcription

Une fois la convention signée, elle sera enregistrée au rang des minutes d'un Notaire. Le Notaire délivrera aux Avocats une attestation de dépôt.

Votre Avocat effectuera ensuite des formalités pour rendre cet acte de divorce opposable aux tiers. Vous serez alors définitivement divorcés.

Pour ce type de procédure les honoraires d'avocat sont au forfait. Le cabinet accepte le réglement échelonné. 

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 40 44 53 25 ou compléter notre formulaire en ligne

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