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Divorces à l'amiable

 

 

La procédure du divorce à l'amiable représente aujourd'hui la moitié des divorces en France.

La Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 supprime le Juge (hormis le cas où un enfant mineur demande à être entendu par le Juge).

Le divorce par consentement mutuel est alors acté dans un document établi par les avocats après concertation avec chacun des époux.

Une fois validée et signée par les époux et leurs avocats la convention de divorce sera déposée au rang des minutes d'un Notaire.

​En excluant le Juge et le Tribunal de cette procédure, la nouvelle Loi supprime les délais d'attente qui existaient entre le dépôt de la requête en divorce au Tribunal et la date d'audience (délai compris entre 1 et 6, voir 8 mois en fonction de l'encombrement de certains tribunaux).

Désormais le seul délai obligatoire et incompressible est le délai de 15 jours de réflexion laissé aux époux, une fois qu'ils ont reçu par courrier recommandé la convention de divorce qui a été rédigée par leurs avocats conformément à leur accord.

Quelles sont les conditions d'un divorce à l'amiable ?

  • les époux doivent être d'accord sur le principe de leur séparation
  • les époux doivent être d'accord sur les conséquences de leur séparation :

le nom d'usage, le lieu de résidence de chacun des époux à l'issue du divorce (qui conservera l'ancien domicile conjugal ?), la répartition des objets communs et meubles, l'existence d'une prestation compensatoire (si vous en prévoyez une), la réparatition des éventuels biens immobiliers, les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire pour les enfants. Pour toutes les informations sur ces questions : voir Questions courantes.

Quelles sont les étapes pour engager une procédure de divorce à l'amiable ?

Etape 1 : Le rendez-vous avec votre Avocat.

Chacun des époux doit être obligatoirement assisté d'un Avocat, l'Avocat commun aux deux époux n'est plus possible.

Lors du rendez-vous avec votre Avocat, vous évoquez les conséquences de votre séparation, c'est à dire tous les points (précités) sur lesquels vous devez être d'accord.  

Etape 2 : La rédaction des actes

Les Avocats rédigent la convention de divorce conformément à ce que les parties ont convenu. Cette convention doit respecter les intérêts de chacun des époux et de l'enfant, être équitable et respecter l'Ordre Public.

Etape 3: La réception de la convention de divorce par courrier recommandé 

Vous recevez le projet de la convention de divorce par courrier recommandé. La réception fait courir un délai de réflexion obligatoire de 15 jours.

Etape 4 : la signature de la convention de divorce au bout du délai de réflexion de 15 jours

A l'issue de ce délai si vous êtes toujours d'accord, vous pourrez signer la convention de divorce avec vos Avocats. 

Etape 5 : le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire et les formalités de transcription

Une fois la convention signée, elle est déposée au rang des minutes du Notaire. Le Notaire délivre aux Avocats une attestation de dépôt.

Votre Avocat effectuer ensuite des formalités pour rendre cet acte de divorce opposable aux tiers. Vous serez alors définitivement divorcés.