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Divorces contentieux

Lorsque les époux ne parviennent pas à être d’accord sur le fait de divorcer ou alors sur les conséquences de leur séparation, la voie amiable n’est pas possible. Seule la procédure contentieuse reste ouverte.

 

Il existe trois types de divorces contentieux pour lesquels il existe un tronc procédural commun :

  • Le divorce « accepté » : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences de leur séparation. Celles-ci seront décidées par le Juge après étude des différentes demandes.

 

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l'un des époux va établir qu’il existe une séparation de fait des époux (rupture de la vie commune) depuis au moins 2 ans au moment où il va engager la procédure de divorce sur ce fondement (A compter de l’Ordonnance de non conciliation). Le Juge constatera si la séparation de fait d'au moins deux ans est caractérisée ou non. Si tel est le cas, il prononcera le divorce et rendra une décision sur les conséquences de la séparation des époux en fonction des demandes qui seront faites de part et d'autres.

  • Le divorce pour faute : il est engagé par l’un des époux qui demande le divorce en cas de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (cas de violences conjugales, d’infidélité). Le Juge va apprécier la situation et l'existence d'une faute pour prononcer le divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs. 

 

Les étapes de la procédure d'un divorce contentieux :

 

1. Le divorce « contentieux » débute par une requête en divorce qui va être déposée par le demandeur en divorce au greffe du Juge aux affaires familiales (du lieu de résidence des enfants, ou, en l’absence d’enfant, du lieu du dernier domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur (=celui qui ne demande pas le divorce).

 

2. Le Greffe va ensuite convoquer les deux époux à une première audience dite de « conciliation ». Après avoir vérifié que les parties ne parviennent pas à un accord, il va entendre les demandes de chacune des parties (non sur le fond du dossier et les causes de la séparation) mais sur les mesures provisoires à mettre en place entre les époux (attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, modalités d’exercice de l’autorité parentale…etc).

A l’issue de l’audience il rend une Ordonnance de non conciliation (ONC) qui va fixer les mesures provisoires entre époux, le temps que le jugement de divorce soit prononcé.

 

3. A partir de cette ONC, les époux vont avoir 30 mois pour engager la procédure de divorce proprement dite, sur l'un des trois fondements précités. Les trois premiers mois sont réservés au demandeur, puis en l’absence de manifestation du demandeur au cours des trois premiers mois, le défendeur pourra aussi engager la procédure sur l’un des trois fondements entre le 4ème mois et le 30ème mois suivant le prononcé de l’ONC.

Dans l’hypothèse où aucun des époux n’agit durant les 30 mois suivant l’ONC, alors celle-ci sera caduque. Si l’un des époux veut finalement agir, il devra recommencer la procédure au début.

Dans l’hypothèse où l’un des époux agit, la procédure de divorce sur le fond du dossier commencera et donnera lieu à plusieurs échanges d’argumentations entre les avocats de chacune des parties jusqu’à ce que le Juge tranche à l’issue de l’audience finale.

 

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.

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