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Droits des Grands-parents

 

Selon les dispositions du code civil :

Article 371-4 du Code civil : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non »

 

Les grands-parents disposent de différents droits envers leurs petits-enfants :

  • Droit de visite : c’est à dire recevoir leurs petits enfants pendant la journée
  • Droit d’hébergement : c’est-à-dire inviter leurs petits enfants à dormir chez eux
  • Droit de correspondance : c’est-à-dire écrire à leurs petits-enfants

 

Quelques fois, pour des raisons diverses, les parents souhaitent rompre le lien entre les grands-parents et les petits enfants.

En cas de conflit, les uns comme les autres pourront saisir le Juge aux affaires familiales, qui tranchera la situation.

L’intérêt de l’enfant : notion centrale de l’appréciation du Juge aux affaires familiales (JAF)

Le JAF appréciera l’intérêt de l’enfant pour déterminer le maintien de la relation entre grands-parents / petits-enfants.

Si les parents s’opposent à la relation grands-parents / petits-enfants, ils devront donc préciser en quoi cette relation est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales, en fonction de la situation, pourra :

  • entendre les parents et les grands-parents de l’enfant, ainsi que l’enfant doué de discernement
  • orienter les parties vers un médiateur familial
  • diligenter une enquête sociale

Puis,

  • Rejeter la demande d’exercice des droits des grands-parents sur leurs petits enfants ou
  • Accepter la demande d’exercice des droits des grands-parents sur leurs petits enfants ou
  • Rendre une décision plus nuancée en fixant un droit de visite et/ou d’hébergement pour les grands parents selon certaines modalités.

Ex. : le JAF peut fixer un droit de visite uniquement dans un milieu neutre prévu à cet effet.

Le droit de visite peut être évolutif (une fois par mois puis tous les 15 jours).

Toute décision n’est pas figée et a vocation à évoluer en fonction de l’âge de l’enfant et de la situation.

Dès qu’il y aura un élément nouveau, les grands-parents ou parents pourront saisir le JAF pour demander la modification des dispositions fixées par le Juge.

Quelques exemples de décisions de rejet du maintien de la relation grands-parents / petits-enfants prises par le JAF :

  • Hypothèse où l’enfant se retrouve au centre d’un conflit de loyauté entre grands-parents et parents. Afin de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant.
  • Hypothèse de dénigrements publics des grands-parents envers leurs enfants
  • Hypothèse d’un mode de vie particulier des grands-parents, contraire à l’intérêt de l’enfant (alcoolisme…etc).

 

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 40 44 53 25 ou compléter notre formulaire en ligne

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