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Lien de Filiation : contestation et établissement

 

La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La distinction filiation légitime / filiation naturelle a été supprimée par l’Ordonnance du 4 juillet 2005.

 

LES PRINCIPES DE LA FILIATION

1.Dans un couple marié : présomption de paternité

Lorsque le couple est marié : le mari est présumé être le père de l’enfant. La filiation s’établit automatiquement (sans démarche ou reconnaissance).

Cette présomption est écartée :

  • lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père mais un autre homme qui aurait reconnu l’enfant avant sa naissance.

Néanmoins, cette présomption peut être rétablie (cf : Action en contestation de paternité).

  • en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

    • l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,

    • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Néanmoins, s’il n’y a pas eu d’autre reconnaissance, la présomption de paternité du mari de la mère de l’enfant peut être rétablie de plein droit dès lors que la possession d’état du mari à l’égard de l’enfant est établie (cf : Action en établissement de paternité).

2. Dans un couple non marié : le lien de filiation s’établit par reconnaissance

Le lien de filiation vis-à-vis de la mère s’établit par le fait que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. Le lien de filiation vis-à-vis du père s’établit par une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

  • Reconnaissance par le père avant la naissance de l’enfant

Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance (avec ou sans la mère). 

L’Officier d’état civil va établir un acte de reconnaissance dont la copie devra être présentée par le père lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

  • Reconnaissance par le père au moment de la naissance de l’enfant

Elle peut se faire au moment de la déclaration de la naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

3. Cas de l’accouchement sous X

La mère a deux mois après la naissance de son enfant pour revenir sur sa décision et demander à ce qu’il lui soit remis. Elle doit dans ce cas reconnaître l’enfant.

Dans les deux mois qui suivent la naissance sous X, le père peut reconnaître son enfant. S’il ne connaît pas la date et/ou le lieu de la naissance, il pourra saisir le Procureur de la République qui effectuera des recherches.

 

LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION

Lorsqu’un lien de filiation est déjà établi par présomption de paternité du mari de la mère ou par reconnaissance, il convient d’engager avant toute autre action, une action en contestation de paternité pour obtenir en justice l’annulation de ce lien de filiation.

Pour ces types d’action l’assistance d’un Avocat est obligatoire.

  • L’action en contestation de paternité :

Cette action est ouverte à l’enfant jusqu’à l’âge de 28 ans (à la mère de l’enfant mineur ou aux héritiers de l’enfant décédé, avant l’expiration du délai dont il disposait pour agir), aux fins de contester un lien de filiation en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance (ou le cas échéant le mari de la mère) n’est pas le père.

Elle se fait devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de ce dernier.

Cette action peut être engagée par le Ministère Public si des indices tirés des actes le rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la Loi (fraude à l’adoption, grossesse pour le compte d’autrui).

La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.

Le Juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées. Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le Juge comme un aveu de paternité ou comme un aveu de non paternité.

Lorsque le Juge fait droit à la demande, le lien de filiation va être annulé rétroactivement, les actes d’état civil seront mis à jour dès la décision rendue, les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

  • L’action en recherche de paternité :

C’est l’action ouverte à l’enfant jusqu’à l’âge de 28 ans (ou de sa mère pendant toute sa minorité ou de ses héritiers s’il décède) aux fins d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

Cette procédure s’effectue à l’encontre du père prétendu (ou de ses héritiers s’il décède ou de l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession) devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de ce dernier.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère…etc).

Le Juge peut ordonner une expertise génétique ou celui qui saisit la juridiction peut la demander.

Si le Tribunal donne droit à la demande alors, le lien de filiation est établi de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant.

Le Juge pourra dans le même jugement, se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et sur l’attribution du nom du père.

Le Juge déclare la demande irrecevable en cas d’inceste ou lorsque l’enfant concerné est placé en vue de son adoption.

  • L’action en établissement du lien de filiation

Il s’agit de l’action en justice aux fins d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité même s’il n’y a aucun lien biologique entre eux (possession d’état).

Cette action est ouverte à chacun des parents prétendus ou à l’enfant prétendu auprès du Juge du Tribunal d’Instance du lieu de naissance du demandeur ou du domicile du demandeur, dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état prétendue ou du décès du parent prétendu.

La possession d’état est la réunion de plusieurs faits qui peuvent prouver la réalité du lien de parenté avec l’enfant (entretien matériel, liens affectifs, éducation, reconnaissance du lien par la société).

Conditions d’existence de la possession d’état :

  • continue (stabilité, habitudes),

  • paisible (absence de fraude),

  • publique (l’enfant et le parent prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante),

  • non équivoque (il ne doit pas y avoir de doutes).

Le Juge va constater la possession d’état dans un acte de notoriété qu’il va délivrer.

Cet acte est établi sur la base de de la déclaration d‘au moins trois témoins et des éléments permettant de caractériser l’existence de la possession d’état.

Il ne peut être délivré que si l’enfant n’a pas de filiation déjà établie à l’égard d’une autre personne.

La filiation constatée dans l’acte de notoriété sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

Contestation possible de la possession d’état :

La possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le Tribunal de Grande Instance par toute personne qui y a intérêt, dans les 10 ans suivant la délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état, en apportant la preuve contraire.

 

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