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Les régimes de protection des majeurs vulnérables

De nombreux évènements au cours d’une vie (maladie, handicap, accident...) peuvent altérer les facultés de la personne majeure. Afin qu’elle puisse être en mesure de défendre ses intérêts, le Juge peut décider de la placer sous une mesure de protection.

Les mesures de protection dépendent du degré d’altération des facultés de la personne. 

 

1.La Sauvegarde de Justice

Cette mesure de protection juridique permet à un majeur souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien) d’être représenté pour accomplir certains actes précis et déterminés (par ex : représentation pour une vente immobilière, ou protection immédiate le temps de l’instruction d’une demande aux fins de mise en place d’une mesure pus protectrice).

La personne sous sauvegarde de justice ne peut ni divorcer par consentement mutuel ni engager une procédure de divorce accepté.

La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le Juge des tutelles. La mesure ne peut donc durer plus de deux ans.

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice :

  • La sauvegarde de justice par déclaration médicale :

Elle est décidée à la suite d’une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne (+ un avis conforme d’un psychiatre) ou par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Le recours amiable par la personne protégée pour obtenir la radiation de cette mesure auprès du Procureur de la République est possible

  • La sauvegarde de justice sur décision du Juge des tutelles :

Elle est décidée par le Juge des tutelles, à la demande de certaines personnes (personne elle-même, parent ou allié, personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure : tuteur ou curateur). 

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié

Dans cette hypothèse, aucun recours n’est possible.

 

2. L'habilitation familiale

Cette mesure permet à un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, concubin, partenaire d’un pacs) de demander au Juge de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté (médicalement constaté), dans tous les actes de sa vie ou seulement dans certains actes, selon son état.

Elle est distincte des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle) car une fois que le proche est habilité, le Juge n’intervient plus.

La demande peut également se faire par le biais du Procureur de la République.

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. La personne investie de l'habilitation familiale exerce sa mission à titre gratuit.

 

3. La Curatelle

Il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

Elle est prononcée par le Juge des tutelles, à la demande de certaines personnes (personne elle-même, parent ou allié, personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure : tuteur), à condition qu'il soit  établi que la mesure de sauvegarde de justice soit une protection insuffisante.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Sa durée ne peut excéder cinq ans renouvelable.

Il existe trois types de curatelle :

  • La curatelle simple : le majeur accomplit seul les actes de gestion de la vie courante (actes d’administration, actes conservatoire, ex : gestion compte bancaire, souscription d’une assurance). Elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition (ex : consentir à un emprunt).
  • La curatelle renforcée : le curateur va en plus percevoir les ressources de la personne et régler ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
  • La curatelle aménagée : le Juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

 

4. Tutelle d’une personne majeure

Il s’agit d’une mesure de protection, prononcé par le Juge des tutelles pour une personne majeure (souffrant d’altération de leurs facultés mentales ou physiquement incapable de manifester sa volonté) ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le Juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Elle est effectuée à la demande de certaines personnes (personne elle-même, parent ou allié, personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure : tuteur) que s’il est établi que tout autre mesure est insuffisante.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Le Juge va désigner un ou plusieurs tuteurs et fixer la durée de la mesure à 10 ans si les facultés du majeur ne sont manifestement pas susceptibles de connaître une amélioration selon les données acquises de la science et à 5 ans dans les autres cas.

 

5. Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou judiciaire (MAJ)

Ces mesures concernent les majeurs dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Il existe deux types de mesure :

  • Mesure d’accompagnement social personnalisé :

Elle est mise en œuvre par les services sociaux du département. Elle fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

Elle peut être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.

Elle a pour objectif d’aider une personne majeure dont la santé et la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

  • Mesure d’accompagnement judiciaire :

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Elle est plus contraignante car elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.

 

L’assistance d’un Avocat est recommandé pour ce type de procédure.

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.

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