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La fixation des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale

 

 

Il s’agit d’une demande faite au Juge pour qu’il fixe les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale : c’est-à-dire les modalités de résidence de l’(les) enfant(s) et les droits de visite et d’hébergement du parent pour lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée chez lui. Il peut autrement s'agir de la fixation du montant de la pension alimentaire pour l'(les) enfant(s).

Ces problématiques concernent les parents qu’ils soient séparés ou divorcés.

 

  • Cas des parents séparés (qui n’ont jamais été mariés)

En cas de séparation, les parents peuvent trouver un accord entre eux sur les modalités de garde de leurs enfants et la répartition des frais relatifs à leurs enfants. Certains parents formalisent un accord amiable et le font homologuer par un Juge.

En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête pour demander que le Juge se prononce sur la fixation des mesures relatives à l'exercice de l’autorité parentale. Le juge va alors prendre une décision en fonction des demandes et arguments avancés par chacun des deux parents. Il préviligie toujours l'intérêt supérieur de l'enfant.

 

  • Cas des parents divorcés

A la suite d’un jugement de divorce fixant les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent à nouveau saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la modification de ces mesures, dès lors qu’il existe un élément nouveau. Soit ensemble par requête conjointe s'ils sont d'accord sur les modifications, soit séparément, en cas de désaccord.

Ex. :

  • Cas d’un des parents qui déménage à l’autre bout de la France alors que la décision de justice avait fixé une résidence alternée (une semaine chacun) des enfants entre les parents (qui habitaient à quelques kilomètres de distance). Dans cette hypothèse, le déménagement constitue un élément nouveau qui justifie de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour qu’il fixe un nouveau mode de garde pour l’enfant, plus adapté à sa situation.

 

  • Cas d’un parent qui retrouve un emploi et qui voit ses ressources financières augmenter alors que l’autre parent perd son emploi et se retrouve dans une situation financière plus précaire. Cela constitue des éléments nouveaux qui justifient de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur le montant de pension alimentaire pour l’enfant en fonction des éléments nouveaux.

 

Dans ce type de procédure, afin que vous pussiez étayer au mieux votre demande, en privilégiant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, l’assistance d’un Avocat est fortement recommandée.

 

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 40 44 53 25 ou compléter notre formulaire en ligne

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