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Obligations alimentaires entre ascendants / descendants

 

Tant les ascendants que les descendants peuvent demander au Juge aux affaires familiales de rendre une décision leurs donnant droit à « aliments ».

  • Les parents sont tenus d’une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants

La prolongation de cette obligation à la majorité est rendue nécessaire dès lors que l’enfant ne peut subvenir à ses propres besoins élémentaires (nourriture, logement, vêtements).

Les parents doivent assurer cette obligation de manière divisible en fonction de leurs ressources respectives.

Parents et enfants peuvent convenir d’un accord à l’amiable.

En cas de désaccord, l’enfant pourra saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie la situation et rende une décision. Il devra établir son besoin.

  • Les descendants ont l’obligation d’aider leurs ascendants.

Article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin ».  

Le parent qui réclame l’aide alimentaire doit être dans le besoin (impossibilité de subvenir par lui-même - biens personnels ou travail - aux dépenses élémentaires à sa subsistance : nourriture, vêtement, logement, santé…).

L’enfant, quant à lui doit avoir des ressources suffisantes permettant cette aide alimentaire.

Les parties peuvent s’entendre entre elles à l’amiable. S’il y a un désaccord, alors il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales.

Chacune des parties devra apporter la preuve de ce qu’elle avance devant le Juge.

Le Juge étudiera la situation de chacune des parties et rendra sa décision.

 

Pour ces types de procédure il est conseillé de se faire assister par un Avocat.

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 40 44 53 25 ou compléter notre formulaire en ligne

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