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Alcool au volant : conduite en état d'alcoolémie (CEEA)

    

Vous venez de faire l'objet d'un contrôle routier et la mesure de l'alcool dans le sang ou dans l'air s'est révélée supérieure au taux légal. 

La conduite en état d'alcoolémie est une infraction prévue aux articles L234-1 et L234-2 et  R234-1 du code de la route.

Il s'agit d'une contravention ou d'un délit en fonction de votre taux d'alcoolémie.

 

1. Votre taux se situe entre 0,25 mg / litre d'air (soit 0,5 mg / litre de sang) et 0,39 mg / litre d'air (soit 0,79 mg/litre de sang) : il s'agit d'une contravention (articles R234-1 du code de la route et 131-13 du code pénal)

 

Trois hypothèses se présentent :

  1. Soit l'agent verbalisateur vous remettra une amende de 135 euros. Si vous réglez cette amende cela signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction.
    • Aucune contestation ultérieure ne sera possible  
    • 6 points seront immédiatement retirés de votre permis de conduire.
  2. Soit, vous ne payez pas et vous contestez cette amende devant le Tribunal de Police (notamment pour invoquer des vices de procédure).
  3. Soit vous recevez directement une citation devant le Tribunal de police.

 

Les sanctions possibles devant le Tribunal de Police en cas de contravention :

 

  • une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
  • une amende de 750 euros au plus,
  • un retrait de 6 points de votre permis de conduire.

 

Il peut être judicieux de contester cette contravention pour éviter la perte de vos points et sauvegarder la validité de votre permis de conduire.

Pour cela, votre avocat vous conseillera et vous assistera en identifiant l'existence de vices de procédure et en déterminant la stratégie à adopter. 

 

2. Votre taux est supérieur ou égal à 0,40 mg/litre d'air (soit 0,80/litre de sang) : il s'agit d'un délit (articles L234-1 et L 234-2 du code de la route)

 

  • Vous risquez un placement en garde à vue suivi d'une comparution devant le Tribunal Correctionnel.
  • Votre permis va faire l'objet d'une rétention (au maximum de 72 heures),
  • Il fera ensuite l'objet d'une suspension dite administrative (généralement de 6 mois), le temps que vous soyez jugé au Tribunal.

 

Les sanctions possibles devant le Tribunal Correctionnel :

A titre principal :

 

  • deux ans d'emprisonnement au plus
  • 4.500 euros d'amende au plus
  • un retrait de 6 points de votre permis de conduire

 

 

Ainsi que les peines complémentaires suivantes : 

  • une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
  • une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus,
  • une peine de travail d'intérêt général,
  • une peine de jour amende,
  • une peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé,
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

En cas de récidive (article L234-13 du code de la route), c'est à dire dans le cas où une conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervient après une première condamnation pour des faits similaires ou assimilés dans un délai de 5 ans, la sanction est l'annulation du permis de conduire assortie d'une interdiction de le repasser dans un délai de trois ans au plus.

Les peines peuvent donc être élevées. Pourtant la procédure de vérification de l'état alcoolique obéit à des règles précises (articles L234-3 et suivants du code de la route) (qualité de l'agent à agir, vérification de l'éthylomètre etc...) et peut comporter des vices.

 

Les diligences de votre avocat  consistent en :

  • une analyse de la procédure afin d'identifier la présence de vices,  
  • une organisation de votre défense auprès du Tribunal au moyen de conclusions de nullité et de pièces de personnalité afin d'obtenir une peine qui soit la plus basse possible, 
  • une analyse d'ensemble de votre affaire afin de déterminer la stratégie à adopter pour sauvegarder votre permis de conduire. 

 

Pour plus d'informations, veuillez-nous contacter au 01 40 44 53 25 ou compléter notre formulaire en ligne.

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