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Contraventions : comment les contester ?

 

Vous venez de commettre un excès de vitesse, de franchir une ligne continue, un feu rouge, un stop, un sens interdit ou encore de conduire avec votre téléphone portable.

 

Combien de points risquent d'êtres retirés de votre permis de conduire ? 

Excès de vitesse :

-de moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée : 1 point 

-entre 20 km/h et 30 km/h : 2 points

-entre 30 km/h et 40 km/h : 3 points (+risque de suspension de permis jusqu'à 3 ans)

-entre 40 km/h et 50 km/h : 4 points (+risque de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans)

-au dessus de 50 km/h : Convocation devant le Tribunal de police, en cas de condamnation, 6 points (+risque de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans).

En cas de récidive, cette contravention de 5ème classe devient un délit, vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel (risque de 3 mois de prison et de 3750 € d'amende, confiscation du véhicule automatique).

Franchissement feu tricolore, stop, sens interdit : 4 points

Franchissement ligne continue, conduite avec téléphone : 3 points

Chevauchement ligne continue : 1 point.

 

Comment les contester ?

Certains pv sont incorrects : absence de précision sur le lieu de la contravention, absence de mentions obligatoires concernant le radar, vitesse relevée et marge d'erreur, absence d'identification possible du conducteur sur la photo...etc.

Si vous avez déjà réglé l'amende, cela vaut reconnaissance de la contravention et vous ne pouvez plus contester.

En revanche, si vous n'avez pas encore réglé l'amende, toute contestation reste possible :

Il convient d'adresser un Courrier de contestation à l'adresse qui figure au dos de votre pv accompagné de la carte de paiement et de la contravention.

Vous serez alors convoqué devant une juridiction de proximité ou un tribunal de police selon la gravité de la contravention.

Lors de l'audience, il vous appartiendra de soulever les irrégularités constatées.

 

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au 01.40.44.53.25 ou compléter notre formulaire en ligne.

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