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L'Interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents

L'Interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents

A quoi sert-elle ?

L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l’un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l’exercice de l’autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l’autre parent n’ait donné son autorisation.

Cette interdiction est inscrite automatiquement à compter du prononcé de la décision d’IST sur le fichier des personnes recherchées.

Peut-elle être levée ?

  • Oui, si le parent non accompagnant l’enfant à la sortie du territoire l'autorise 

Pour donner son autorisation à la levée temporaire de l’IST, il doit :

  1. faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie,
  2. au moins 5 jours avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles, par ex.décès),
  3. justifier auprès de l’officier de police judiciaire de son identité et de la décision d’IST,
  4. préciser la durée de la levée d’IST ainsi que la destination de la sortie du territoire.

La déclaration de demande de levée temporaire sera inscrite au fichier des personnes recherchées.

  • Oui, en cas de voyage scolaire à l'étranger, si les deux parents non accompagnant l’enfant à la sortie du territoire l'autorisent (selon les mêmes conditions précitées).
  • Non, si le parent non accompagnant ne donne pas son autorisation, l’enfant sera alors bloqué à la frontière.

En cas de refus injustifié du parent non accompagnant à la levée temporaire de l’IST, il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales.

Comment obtenir une décision d’IST ?

  • En cours de procédure : par indication expresse dans le corps d’une décision (divorce ou séparation)

Si les parents ont engagé une procédure de divorce par consentement mutuel, ils peuvent, s’ils sont tous les deux d’accord, décider que cette interdiction soit mentionnée de manière expresse dans la convention de divorce qui sera rédigée par leur Avocat.

Si les parents ont engagé une procédure de divorce contentieuse, ils peuvent en faire la demande auprès du Juge aux affaires familiales.

Dans le cas où les parents ne sont pas mariés mais séparés, ils peuvent le prévoir dans la convention réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale

  • Indépendamment de toute procédure : par requête au Juge aux affaires familiales

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants.

Une interdiction… pour quelle durée ?

La durée de l’interdiction est en principe fixée par le Juge. Si elle n’est pas précisé par le Juge, l’interdiction s’étend jusqu’à la majorité de l’enfant.

Comment mettre fin à « l’IST » ?

Si les parents souhaitent supprimer définitivement cette interdiction avant la majorité de l’enfant ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.

 

Publié le 05/09/2016

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