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Divorce à l’amiable : Adoption définitive de la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle : quelles sont les dispositions finalement retenues ?

Divorce à l’amiable : Adoption définitive de la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle : quelles sont les dispositions finalement retenues ?

 

Dans mon article du 6 octobre dernier, je vous faisais part des modifications qui avaient été proposées par le Sénat sur la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel (= à l’amiable). 

Finalement le 12 octobre dernier, lors de l’adoption définitive de la Loi par l’Assemblée nationale, les modifications de la proposition de Loi par le Sénat n’ont pas été retenues.

 

A partir du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette Loi, il ne sera plus possible de divorcer par consentement mutuel devant un Juge sauf dans le cas où un enfant mineur du couple demandera à être entendu.

Pour tous les autres cas :

  • Le divorce ne sera plus prononcé par un Juge mais enregistré au rang des minutes d'un Notaire
  • Les deux époux devront avoir chacun un avocat, garant du contrôle de l’équilibre de leurs intérêts 

La procédure à suivre sera la suivante :

1. Chacun des clients rencontrera son Avocat.

2. La convention de divorce sera rédigée par les deux Avocats (aux termes de plusieurs échanges et accords).

3. Une fois finalisée, la convention de divorce sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception par l'Avocat à son client. Un délai de réflexion de 15 jours devra obligatoirement être respecté à compter de la réception de ce courrier pour se prononcer.

4. A l’issue du délai de 15 jours et seulement à l’issue de ce délai de réflexion, les époux qui acceptent la convention pourront la signer.

5. Leurs avocats contresigneront cette convention.

6. La convention de divorce sera ensuite enregistrée au rang des minutes du Notaire.

En l’absence du Juge dans une telle procédure, le Conseil de l’Avocat sera d’autant plus important qu’il deviendra le seul garant des intérêts de son client.

Publié le 20/10/2016

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