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Quels sont les nouveaux outils de la Loi du 23 mars 2019 pour faciliter l’application des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ?

Quels sont les nouveaux outils de la Loi du 23 mars 2019 pour faciliter l’application des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ?

Bien souvent, après avoir obtenu une décision en matière familiale sur la fixation ou la révision du mode de garde de l’enfant et/ou le montant de la contribution à son entretien et à son éducation (pension alimentaire pour l’enfant), le père ou la mère de l’enfant est confronté au non-respect des dispositions du jugement par l’autre parent. 

Que faire en cas de non application de la décision par l’autre parent ? 

La Loi du 23 mars 2019 met en place des outils graduels pour favoriser une meilleure application de ces décisions :

1/ La médiation « pour l’avenir » 

Nouveauté : la médiation familiale judiciaire n’est pas restreinte à l’instance en cours. 

Afin de favoriser la bonne exécution de sa décision le Juge aux affaires familiales peut, pour l’avenir, dans le cadre de la décision qui met fin à l’instance :

  • enjoindre les parties de rencontrer un médiateur 
  • ou sur accord des parties, ordonner une médiation en vue de l’exécution de la décision 

2/ Les sanctions pécuniaires 

Elles sont envisagées dans l’hypothèse du non-respect des dispositions relatives à la résidence de l'enfant ou du droit de visite, ou des dispositions relatives à la remise du carnet de santé, du passeport, ou encore à la contribution à l'entretien et à l’éducation de l'enfant. 

Il existe deux sanctions pécuniaires qui sont graduelles :

a) L’astreinte (règlement d’une somme d’argent en cas d’inexécution de la décision par jour de retard)

  • une partie peut former lademande au Juge aux affaires familiales, à titre principal ou accessoire, d’assortir sa décision d’une astreinte 
  • le juge aux affaires familiales peut également, d’office, assortir un chef de décision d’une astreinte ; 

N.B : 

  • une décision antérieure peut également être assortie a posteriori, d’une astreinte, à la condition que celle-ci apparaisse comme nécessaire pour favoriser l’exécution de la décision.   
  • la liquidation de l’astreinte reste de la compétence du Juge de l’exécution, sauf si le Juge aux affaires familiales qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée.

b) L’amende civile 

Elle est prévue lorsque l’un des parents fait obstacle à l’exécution de la décision à la condition que soient établis, en outre : 

  • le caractère délibéréde l’inexécution 
  • la gravitéou le renouvellementde l’inexécution. 

Le montant est à évaluer en fonction de la gravité et/ou de la fréquence de l’inexécution ainsi que des capacités financières du débiteur. 

Le produit de l’amende civile revient au Trésor public et non la victime de l’inexécution. 

Attention : limite de ces sanctions financières : elles sont sans utilité pour inciter les parents impécunieux à exécuter la décision. 

3/ Le recours à la force publique

Enfin, une partie peut demander au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision déjà rendue en matière familiale.

Ce recours qui doit être exceptionnel et non systématique, a pour finalité le maintien des relations personnelles de l’enfant avec son père ou sa mère (cas de la fixation ou du transfert de la résidence habituelle de l’enfant, résidence alternée ou droit de visite et d’hébergement).

Il doit être utilisé seulement dans les cas où les démarches préalables (médiation ou sanctions pécuniaires) ont échouées.  

Le choix de recourir à la force publique relève du parquet, compte tenu de son rôle dans le dispositif de protection de l’enfance et de son expérience. 

Publié le 14/06/2019

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