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Validité du permis de conduire et vérifications possibles par l'employeur

Validité du permis de conduire et vérifications possibles par l'employeur

 

 

Le Code de la route pose l'obligation de détenir un permis de conduire valable et conforme aux véhicules concernés. Est-ce qu'un employeur peut valablement s'assurer de la validité du titre auprès de ses salariés ou futurs salariés ? 

 

 

Au stade de l'entretien d'embauche ou dans un questionnaire d'embauche 

L'employeur a le droit de demander au candidat s'il est titulaire du permis de conduire à la condition que cela ait un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation des aptitudes professionnelles.   

Au stade du recrutement 

Il appartient à l'employeur de s'assurer plus généralement de la possession des diplômes et titres requis pour l'exercice de l'emploi.

Toujours à la condition qu'il y ait un lien direct et nécessaire avec l'emploi concerné, l'employeur peut donc vérifier les déclarations du salarié en lui demandant de fournir son permis de conduire afin d'en mettre une copie dans le dossier du salarié. 

A défaut il ne pourra pas être en mesure de reprocher au salarié l'absence de permis pour fonder un licenciement pour faute. 

Au stade de l'execution du contrat de travail 

L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité. 

Il peut ainsi imposer au salarié conducteur de véhicules terrestres à moteur dans un contexte professionnel, de prouver qu'il est toujours détenteur du permis de conduire. 

Ex.: Une clause du contrat de travail, le règlement intérieur ou la convention collective peut prévoir  que l'activité professionnelle nécessite la détention d'un permis de conduire.

Ils peuvent également prévoir une périodicité à laquelle le salarié atteste de la validité de son titre ou à défaut, qu'il s'engage immédiatement à communiquer à son employer la suspension ou le retrait du permis. 

Publié le 22/01/2021

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