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Divorce à l’amiable : Adoption définitive de la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle : quelles sont les dispositions finalement retenues ?
  Dans mon article du 6 octobre dernier, je vous faisais part des modifications qui avaient été proposées par le Sénat sur la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel (= à l’amiable).  Finalement le 12 octobre dernier, lors de l’adoption définitive de la Loi par l’Assemblée nationale, les modifications de la proposition de Loi par le Sénat n’ont pas été retenues.   A partir du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette...
Publié le 20/10/2016   |   Mis à jour le 10/03/2017
Divorce à l’amiable : où en est la Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle ?
Dans mon article du 2 juin dernier, je vous expliquais ce que la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle allait changer dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Il s’agissait notamment deux changements majeurs : Le divorce ne serait plus prononcé par un Juge mais constaté par un Notaire. Les deux époux devraient avoir chacun un avocat, garant du contrôle de l’équilibre de leurs intérêts et ne pourraient plus recourir à un avocat commun. Ces dispositions avaient...
Publié le 06/10/2016
Quels droits pour les grands-parents envers leurs petits enfants ?
Le principe : Article 371-4 du Code civil : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non »   Les grands-parents disposent de différents droits envers leurs petits-enfants : Droit de visite :...
Publié le 15/09/2016   |   Mis à jour le 06/10/2016
L'Interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents
A quoi sert-elle ? L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l’un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l’exercice de l’autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l’autre parent n’ait donné son autorisation. Cette interdiction est inscrite automatiquement à compter du prononcé de la décision d’IST sur le fichier des personnes recherchées. ...
Publié le 05/09/2016   |   Mis à jour le 06/10/2016
Divorce à l'amiable : ce que va changer la loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle
Les deux changements majeurs : Le divorce ne sera plus prononcé par un Juge mais constaté par un Notaire. Les deux époux devront avoir chacun un avocat, garant du contrôle de l’équilibre des intérêts de leur client. La procédure à suivre sera la suivante : Chacun des clients rencontrera son Avocat. La Convention de divorce sera rédigée par les deux Avocats (aux termes de plusieurs échanges et accords). Une fois finalisée, la Convention de divorce sera soumise à chacun...
Publié le 02/06/2016   |   Mis à jour le 20/10/2016