Accès à l'Extranet client
Menu

Publications

Quels sont les nouveaux outils de la Loi du 23 mars 2019 pour faciliter l’application des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ?
Bien souvent, après avoir obtenu une décision en matière familiale sur la fixation ou la révision du mode de garde de l’enfant et/ou le montant de la contribution à son entretien et à son éducation (pension alimentaire pour l’enfant), le père ou la mère de l’enfant est confronté au non-respect des dispositions du jugement par l’autre parent.  Que faire en cas de non application de la décision par l’autre parent ?  La Loi du 23 mars 2019 met en place des outils graduels...
Publié le 14/06/2019
Divorce à l’amiable : Adoption définitive de la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle : quelles sont les dispositions finalement retenues ?
  Dans mon article du 6 octobre dernier, je vous faisais part des modifications qui avaient été proposées par le Sénat sur la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel (= à l’amiable).  Finalement le 12 octobre dernier, lors de l’adoption définitive de la Loi par l’Assemblée nationale, les modifications de la proposition de Loi par le Sénat n’ont pas été retenues.   A partir du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette...
Publié le 20/10/2016   |   Mis à jour le 10/03/2017
Quels droits pour les grands-parents envers leurs petits enfants ?
Le principe : Article 371-4 du Code civil : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non »   Les grands-parents disposent de différents droits envers leurs petits-enfants : Droit de visite :...
Publié le 15/09/2016   |   Mis à jour le 06/10/2016
L'Interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents
A quoi sert-elle ? L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l’un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l’exercice de l’autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l’autre parent n’ait donné son autorisation. Cette interdiction est inscrite automatiquement à compter du prononcé de la décision d’IST sur le fichier des personnes recherchées. ...
Publié le 05/09/2016   |   Mis à jour le 06/10/2016