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Questions courantes en droit de la famille

  • DIVORCE

Qui est compétent pour rendre la décision ?

Dans le cas d'un divorce à l'amiable : Les avocats rédigent une convention de divorce qui sera enregistrée par un Notaire. 

Si l'enfant du couple qui divorce souhaite se faire auditionner par le Juge, alors le dossier prendra la voie de l'ancienne procédure. Les actes de divorce seront déposés au Tribunal et le Juge aux affaires familiales du lieu de la résidence de l'enfant prononcera le divorce.

Dans le cas d'un divorce contentieux : le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants ou, en l'absence d'enfants du lieu du domicile conjugal, ou en cas de séparation de fait, du lieu du domicile du défendeur. 

 

Combien de temps prend la procédure de divorce ?

Dans le cas d'un divorce à l'amiable : environ de 15 jours 1 mois

Dans le cas d'un divorce contentieux : entre une à plusieurs années.

 

Qu'est-ce que la pension alimentaire versée au Conjoint ?

C'est une somme d'argent versée par l'un des époux à son conjoint afin de subvenir à ses besoins élémentaires en cas de séparation.

Elle est fixée par le Juge et s'exécute au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce.

Elle prend fin au moment du prononcé du divorce. Elle est prévue dans le cadre des divorces contentieux.

La somme versée à l'époux dans le besoin après le jugement définitif de divorce est une prestation compensatoire.  

 

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? 

C'est la somme d'argent versée à l'issue du jugement définitif du divorce prononcé par le Juge ou de l'enregistrement de l'acte de divorce par le Notaire, par l'un des ex-conjoints à l'autre, afin de compenser la disparité de vie qui se créer entre eux à l'issue du divorce. 

En cas de divorce à l'amiable : elle est prévue par les époux dans la convention de divorce. Les époux peuvent également décider de ne pas en prévoir une.

En cas de divorce contentieux : elle est fixée par le juge en fonction des demandes faites par les époux et des éléments qui sont soumis à son appréciation.

 

Comment se calcule-t-elle ?

Elle tient compte de l'âge des époux, des conditions de santé, de la durée du mariage, de la qualification et de la situation professionnelle des époux, des sacrifices professionnels qui auraient pu être fait au cours du mariage, du patrimoine prévisible après la liquidation...etc.

Elle est généralement versée sous forme de capital (versement d'une somme d'argent, attribution de bien en propriété ou droit temporaire d'habitation, d'usufruit), de capital échelonné (sans excéder 8 ans).

Plus rarement sous forme de rente viagère (à titre exceptionnel) ou sous forme mixte (capital+rente).

 

Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire versée en capital et en capital échelonné ?

Cas du versement en capital ou en capital échelonné dans un délai inférieur à 12 mois suivant le jugement (article 199 du code général des impôts) :

  • Pour le débiteur, il donne lieu à une réduction d'impôt de 25% du montant des versements effectués dans la limite d'une somme de 30 500 euros. 

  • Pour le bénéficiaire des versements, il n'y a pas de déclaration à faire. 

Cas du versement en capital échelonné dans un délai supérieur à 12 mois suivant le jugement :

  • Pour le débiteur, elle est déductible des revenus.

Cas du versement en capital échelonné dans un délai supérieur à 12 mois suivant le jugement :

  • Pour le débiteur, elle est déductible des revenus.

  • Pour le bénéficiaire des versements, il convient de le déclarer dans ses revenus.

 

Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente ?

  • Pour le débiteur, elle est déductible des revenus.

  • Pour le bénéficiaire des versements, il convient de le déclarer dans ses revenus.

 

Que faire si le capital ou le capital échelonné n'est pas versé ?

Il conviendra de recourir aux voies d'exécution forcée classiques (saisies des comptes bancaires, sur salaire...). Le créancier devra se munir d'un titre exécutoire (jugement), d'un acte de saisie et le signifier par voie d'huissier à la banque du débiteur et au débiteur lui-même.

En cas de contestation de la part du débiteur, le juge de l'exécution rendra un jugement.  

Il est également possible de porter plainte contre son ex-époux, le débiteur défaillant d'une prestation compensatoire se rend coupable du délit d'abandon de famille passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).

 

Que faire quand on veut divorcer à l'amiable et que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ?

L'existence d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce à l'amiable, impose l'existence d'un acte notarié.

Il convient que les époux se rendent chez leur Notaire afin de lui faire établir un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l'un d'eux reprend le bien immobilier) ou une convention d'indivision (s'ils veulent conserver le bien malgré la séparation). 

Cet acte doit obligatoirement être joint à la convention de divorce enregistrée chez le Notaire. 

 

Quels sont les différents modes de garde des enfants ?

La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents. L'autre parent bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement. 

La résidence alternée. L'enfant passera autant de temps chez l'un et l'autre de ses parents. Ce mode de garde implique que les parents vivent à proximité l'un de l'autre et que l'organisation respecte l'intérêt de l'enfant.

Les modalités d'exercice seront fixées par les parents eux-mêmes en cas de divorce à l'amiable ou par le juge en cas de divorce contentieux.

 

Un parent peut-il être privé de son droit de visite et d'hébergement ?

Le juge peut refuser ou restreindre le droit de visite et d'hébergement du parent s'il constate l'existence d'un motif grave tel que la mise en danger de la santé physique ou morale de l'enfant.

Le juge pourrait alors contraindre le parent à exercer son droit de visite et d'hébergement dans des points de rencontre en présence d'un tiers.

 

Que se passe-t-il si l'un des parents ne respecte pas les modalités de garde ?

Dans l'hypothèse où l'un des parents ne respecte pas les modalités de garde de l'enfant, il peut se rendre coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal) passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Cela suppose que l'obligation de représenter l'enfant figure dans une décision judiciaire et que le parent refuse intentionnellement et sans justification de représenter l'enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer.

 

Qu'est-ce que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

C'est la somme versée en vertu de l'obligation alimentaire qui est due aux enfants pour leur éducation, leur scolarité et leur entretien. Elle est fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant.

En cas de divorce à l'amiable, les parents peuvent se référer à un tableau de référence pour la fixer.

 

Est-elle obligatoire ?

Oui. Le parent défaillant pendant plus de deux mois se rend coupable du délit d'abandon de famille passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). 

 

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au 01.40.44.53.25 ou compléter notre formulaire en ligne.

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