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Questions courantes en droit pénal routier

Quelle est la différence entre une conduite en état alcoolique et une conduite en état d'ivresse manifeste ?

Une conduite en état alcoolique est vérifiable en fonction du taux d'alcoolémie mesuré. La procédure de la vérification de l'état alcoolique peut être irrégulière et vous pouvez en obtenir la nullité auprès du Tribunal.

Une conduite en état d'ivresse manifeste ne se mesure pas mais résulte de la réunion d'un ensemble d'éléments tel que les constatations policières sur l'automobiliste (haleine sentant l'alcool, incohérence des propos, démarche titubante), la fiche comportementale versée à la procédure dite "fiche A" et les déclarations du conducteur (quantité d'alcool bu).   

Si le Tribunal requalifie la conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse, alors la procédure ne pourra pas être annulée en cas de vices. 

Quelle est la différence entre une rétention et une suspension du permis de conduire ?

La rétention du permis de conduire, a lieu lorsque les forces de l'ordre (police ou de gendarmerie) vous retirent le droit de conduire en vous confisquant votre permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction.

Cette mesure dure au plus 72 heures. Les forces de l'ordre transmettent votre dossier au Préfet qui prend une décision.

A l'issue des 72 heures, soit votre permis de conduire vous est rendu, soit le Préfet prononce la suspension de votre permis pour une durée limitée (durée maximale de 6 mois qui peut être portée à un an en cas de délit de fuite, d'atteinte à la vie d'une personne ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste). Cette suspension est dite "suspension administrative" ou "suspension préfectorale".

A l'issue de ce délai de suspension, vous pourrez récupérer votre permis de conduire en Préfecture.

Pour certaines infractions (conduite en état d'alcoolémie, en état d'ivresse, en ayant fait l'objet de stupéfiant...etc) vous faites l'objet de poursuites judiciaires en parallèle. Dans ce cas le Tribunal peut être amené à vous condamner à une peine de suspension du permis de conduire. Cette suspension est dite "suspension judiciaire".

Si le Tribunal vous condamne à une peine de suspension de permis de conduire d'une durée de 6 mois et que votre permis a déjà fait l'objet d'une suspension administrative de 6 mois révolus, alors vous pourrez récupérer votre permis sans devoir attendre 6 mois de plus.

Autrement dit, la peine de suspension préfectorale se soustrait de la peine de suspension judiciaire.

Quelle est la différence entre une annulation et une invalidation du permis de conduire ?

L'invalidation de votre permis de conduire a lieu lorsque votre permis n'a plus de points (0/12 points).

L'annulation de votre permis de conduire résulte d'une décision de justice. Un tribunal a prononcé l'annulation de votre permis de conduire assorti d'une interdiction de le repasser pendant une certaine durée. 

Qu'est ce qu'une lettre "48 SI" ?

La lettre "48 SI" est la lettre qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Elle comporte un tableau récapitulant la perte de vos points.

Qu'est ce qu'une audience de CRPC ?

L'audience dite de "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" est une audience qui est prévue pour certains type de délits (conduite en état d'alcoolémie, conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant...etc) et dont les faits sont reconnus par leur auteur.

Il s'agit d'une procédure accélérée où le Procureur (celui qui représente les intérêts de la société) va proposer une peine au prévenu (celui qui est poursuivi). Ce dernier peut accepter ou refuser cette peine.

Si le prévenu accepte la peine, le Juge va vérifier que cette peine est adaptée et va homologuer la décision. L'avocat est obligatoire pour cette procédure. 

Qu'est ce qu'une Ordonnance pénale ?

Il s'agit également d'une procédure accélérée afin de désengorger le Tribunal correctionnel.

Le procureur va convoquer le prévenu pour qu'il signe et accepte une décision le condamnant à une peine (ex : suspension de permis de conduire et amende).

Si le prévenu n'est pas satisfait de la peine qui lui est proposée et préfère être jugé devant un Tribunal correctionnel alors il peut contester cette Ordonnance dans un délai de 45 jours suivant sa notification.

Il sera alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel où il pourra faire valoir d'éventuels vices de procédure. 

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au 01.40.44.53.25 ou compléter notre formulaire en ligne.

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