Quelle organisation à mettre en place entre des parents qui se séparent vis à vis de leurs enfants mineurs ? 

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Lorsque des parents d'enfants mineurs se séparent, il est plus prudent pour eux de fixer un cadre juridique à l'organisation à mettre en place vis à vis de leurs enfants (gestion des dépenses, lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, accord sur des choix médicaux, sur le type de scolarité ou sur l'éducation religieuse). 

On parle alors de fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Ces problématiques concernent les parents séparés ou divorcés.

Cas des parents séparés (qui n’ont jamais été mariés)

En cas de séparation, les parents peuvent trouver un accord entre eux sur les modalités de garde de leurs enfants et la répartition des frais qui y sont relatifs. Certains parents formalisent un accord amiable et le font homologuer par un Juge.

En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête pour demander que le Juge se prononce sur la fixation des mesures relatives à l'exercice de l’autorité parentale. Le juge va alors prendre une décision en fonction des demandes et arguments avancés par chacun des deux parents. Il préviligie toujours l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cas des parents divorcés

A la suite d’un jugement de divorce fixant les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent à nouveau saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la modification de ces mesures, dès lors qu’il existe un fait nouveau. Soit ensemble par requête conjointe s'ils sont d'accord sur les modifications, soit séparément, en cas de désaccord.


Ex.1 :

Un des parents déménage à l’autre bout de la France alors que la décision de justice avait fixé une résidence alternée (une semaine chacun) des enfants entre les parents (qui habitaient à quelques kilomètres de distance). Dans cette hypothèse, le déménagement constitue un fait nouveau qui justifie de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour qu’il fixe un nouveau mode de garde pour l’enfant, plus adapté à sa situation.


Ex.2 : 

Un des parents obtient un nouvel emploi et voit ses ressources financières augmenter alors que l’autre parent perd son emploi et se retrouve dans une situation financière plus précaire. Cela constitue des faits nouveaux qui justifient de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur le montant de pension alimentaire pour l’enfant en fonction de la réalité de la situation.
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Dans ce type de procédure, afin que vous pussiez étayer au mieux votre demande, en privilégiant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, l’assistance d’un Avocat est fortement recommandée.

Si vous souhaitez nous confier votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, le cabinet peut fixer rapidement un rendez-vous selon votre convenance.