Quels droits pour les grands-parents envers leurs petits-enfants ?
-Selon les dispositions du code civil :
Article 371-4 du Code civil : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».
Les grands-parents disposent de différents droits envers leurs petits-enfants :
- Droit de visite : c’est à dire recevoir leurs petits enfants pendant la journée
- Droit d’hébergement : c’est-à-dire inviter leurs petits enfants à dormir chez eux
- Droit de correspondance : c’est-à-dire écrire à leurs petits-enfants
En cas de conflit, les uns comme les autres pourront saisir le Juge aux affaires familiales (JAF), qui tranchera la situation.
L’intérêt de l’enfant : notion centrale de l’appréciation du Juge aux affaires familiales.
Le JAF appréciera l’intérêt de l’enfant pour déterminer le maintien de la relation entre grands-parents / petits-enfants.
Si les parents s’opposent à la relation grands-parents / petits-enfants, ils devront donc préciser en quoi cette relation est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales, en fonction de la situation, pourra :
- entendre les parents et les grands-parents de l’enfant, ainsi que l’enfant doué de discernement
- orienter les parties vers un médiateur familial
- diligenter une enquête sociale
- Rejeter la demande d’exercice des droits des grands-parents sur leurs petits enfants ou
- Accepter la demande d’exercice des droits des grands-parents sur leurs petits enfants ou
- Rendre une décision plus nuancée en fixant un droit de visite et/ou d’hébergement pour les grands parents selon certaines modalités.
Le droit de visite peut être évolutif (une fois par mois puis tous les 15 jours).
Toute décision n’est pas figée et a vocation à évoluer en fonction de l’âge de l’enfant et de la situation.
Dès qu’il y aura un élément nouveau, les grands-parents ou parents pourront saisir le JAF pour demander la modification des dispositions fixées par le Juge.
Quelques exemples de décisions de rejet du maintien de la relation grands-parents / petits-enfants prises par le JAF :
- Hypothèse où l’enfant se retrouve au centre d’un conflit de loyauté entre grands-parents et parents. Afin de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant.
- Hypothèse de dénigrements publics des grands-parents envers leurs enfants
- Hypothèse d’un mode de vie particulier des grands-parents, contraire à l’intérêt de l’enfant (alcoolisme…etc).
Dans ce type de procédure l’assistance d’un avocat est obligatoire.
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