Quels sont les différents types de divorces engagés devant le Tribunal ?
-Lorsque les époux ne parviennent pas à être d’accord sur le fait de divorcer ou alors sur les conséquences de leur séparation, la voie amiable n’est pas possible.
Dans ce cas, seule la procédure judiciaire reste ouverte.
I/ Il existe trois types de divorces judiciaires :
1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour fonder cette demande en divorce, l'époux doit établir la rupture de la vie commune d'avec son conjoint depuis au moins un an. (la nouvelle Loi a fait passer le délai de 2 ans à 1 an)
L'existence de ce fondement s'apprécie à deux moments :
- Soit au stade de l'acte introductif d'instance : lorsque le demandeur y précise le fondement de sa demande en divorce.
- Soit à la date du prononcé du divorce : lorsque le fondement du divorce est indiqué ultérieurement à l'acte introductif d'instance : dans les premières conclusions au fond.
La décision sur le principe du divorce ne pourra donc intervenir avant le délai d'un an, sauf l'hypothèse où l'adversaire forme une demande sur le même fondement et dans ce cas, aucune condition de délai n'est exigée.
2. Le divorce « accepté » (acceptation du principe de la rupture du mariage)
les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sont en désaccord sur les conséquences de leur séparation. Celles-ci seront décidées par le Juge après étude des différentes demandes.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation. Elle peut être constatée sous trois formes :
- le procès-verbal d'acceptation
- la déclaration d'acceptation
- l'acte sous signature privée des parties, contresigné par avocats
- soit au jour de l'introduction de la demande en annexe d'une requête conjointe introductive d'instance
- soit dans les premières conclusions au fond lorsque le fondement du divorce n'a pas été invoqué dans l'acte introductif d'instance
- soit ultérieurement, à tout moment de la procédure, en cas de passerelle d'un fondement de divorce (faute ou altération définitive du lien conjugal) à celui-ci.
3. Le divorce pour faute
il est engagé par l’un des époux qui demande le divorce en cas de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (cas de violences conjugales, d’infidélité).
Le Juge va apprécier la situation et l'existence d'une faute pour prononcer le divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs.
II/ Les étapes de la procédure d'un divorce judiciaire :
1. Le divorce judiciaire débute par un acte introductif d'instance.
Cet acte prend la forme d'une assignation délivrée par voie d'huissier à l'initialtive du demandeur ou bien, d'une requête conjointe dans l'hypothèse d'une acceptation du principe de la rupture du mariage entre les parties dès le début de la procédure.
La nouvelle Loi a ainsi supprimé l'ancienne procédure de divorce judiciaire qui était en deux phases : phase de tentative de conciliation (ONC) et phase post-ONC avec assignation.
2. Les parties sont convoquées par le Juge à une audience d'orientation (qui est obligatoire, afin d'évoquer le calendrier et la procédure à suivre) lors de laquelle il peut également fixer les mesures provisoires (celles-ci sont désormais facultatives).
A l'issue de la première audience sur orientation et mesures provisoires, le Juge va établir un calendrier de mise en état pour que les parties puissent faire valoir leurs demandes et arguments dans le cadre d cela procédure de divorce.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
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